Vous êtes ici :   Accueil » VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES

VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES

AIDES RENOVATION LOGEMENT

Les aides de l'ANAH évoluent en 2022

 Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

 Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l'isolation thermique, etc.

L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.

Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.

 Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet. 
https://monprojet.anah.gouv.fr/

 Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Carte Nationale d'Identité & PASSEPORT

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Déclaration de naissance

Si la procédure ne se fait pas automatiquement par la maternité, présentez-vous, dans les 48 h, à la mairie du lieu de la naissance avec le livret de famille. Dans le cas où le couple n’est pas marié, les parents doivent faire une reconnaissance auprès de la mairie de leur choix. Pour faciliter les démarches, il est conseillé de faire une reconnaissance anticipée (avant la naissance de l’enfant).

Mariage

Retirer un dossier à la mairie

Le déposer complété et accompagné des pièces suivantes pour chacun des époux :

- Un extrait de naissance de moins de 3 mois,  
- Éventuellement, le contrat de mariage.

Déclaration de décès

La déclaration est à faire à la mairie du lieu du décès dans les 48h avec le livret de famille et le certificat de décès établi par le médecin.

Recensement militaire

Suite à la réforme du service national, tous les jeunes gens, filles et garçons, doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile, au cours du mois du 16ème anniversaire.

Pour cela, vous devez vous munir du Livret de Famille.

L’attestation de recensement est obligatoire pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique : C.A.P., B.E.P., Baccalauréat, permis de conduire...

Carte d’électeur et élections

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale auprès de la mairie du domicile (pour les jeunes de 18 ans connus de la mairie,leur inscription est automatique). Vous devez vous présenter muni d’une carte d’identité.

- Tous les 5 ans pour le Président de la République,
- tous les 6 ans pour les Conseillers Municipaux,
- tous les 5 ans pour les Députés,
- tous les 6 ans pour les Conseillers Généraux et Régionaux,
- et tous les 5 ans pour les Européennes.

Les personnes absentes au moment de l’élection, pour une raison exceptionnelle, peuvent voter par procuration. Pour cela vous devez vous adresser à la gendarmerie avec une pièce d’identité, votre carte d’électeur et le justificatif de votre absence.

Déclaration de chiens dangereux

En application des dispositions de la loi N° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux, les propriétaires des chiens d’attaque, des chiens de garde et de défense énumérés ci-dessous (arrêté du 27 avril) devront déclarer leur animal en mairie.

Ils présenteront pour obtenir un récépissé de cette déclaration :
- Un certificat de vaccination antirabique
- Un certificat d’identification du chien
- Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.

Pour les chiens de la première catégorie s’ajoutera à ces documents :
- Un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation de l’animal.

Chiens de première catégorie :
- Pit-bulls
- Boer-bulls
- Tosa

Chiens de deuxième catégorie :
- Staffordshire-bull-terrier
- American staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa-inu


Date de création : 09/06/2011 16:11
Dernière modification : 10/03/2014 16:38
Catégorie : - VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Page lue 1694 fois

Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !